| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-27330
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 28, 4° c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° de ce texte, les demandes en justice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24644
SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que Marie-Joseph X... et son épouse séparée de biens et donataire de l'usufruit des biens composant sa succession, Marie-Claire Y..., sont respectivement décédés...