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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA02544 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Artlices contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., infirmière libérale, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. A... C..., infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle SELARLU ... auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris. Par une décision du 19 décembre 2018 du président du Conseil national de l'ordre des infirmiers, l'instruction de cette plainte a été attribuée au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Aisne-Oise-Somme, qui l'a...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 24-13.644 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° B 23-10.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Publicité - Offre - Publicité télévisée - Prohibition - Conditions - Détermination CONCURRENCE... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Carrefour...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° P 24-11.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. X S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 24-11.999 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, section...

ASSURANCE règles générales ... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 521 F-B Pourvoi n° J 24-11.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société V I, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-11.006 contre...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Constatation et poursuite des infractions - Constatation - Visites... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° H 22-22.887 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 Mme L N...