| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-21477
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Délai - Limites - Prescription extinctive de droit commun... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Edilfibro que sur le pourvoi incident relevé par la société Bois et matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage a confié la réalisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2018, 16-28539
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de prescription non PRESCRIPTION CIVILE - Défaut - Cas -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en rectification d'erreur matérielle...