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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 14-29812
...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2014, que l'Association Notre-Dame de la Garde, aux droits de laquelle vient la société Villa et Compagnie, a donné à bail à M. X..., aux droits duquel vient la société L'Optoméditerranée, un local commercial à compter du 1er juillet 1984 pour une durée de neuf ans ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2016, 15-13149
...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 décembre 2014, que M. X... a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison à la société CA Conceptions et réalisations et le lot gros oeuvre à la société GTO, désormais en liquidation judiciaire, toutes les deux assurées auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la CAMBTP ; qu'après la...
