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...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que, soutenant que Mme X... avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme Y..., colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la demande...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-17.538 et D 15-18.026 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie, un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélection international », lui permettant d'effectuer des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers entre lesquels il pouvait arbitrer sur la base du cours de la...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 1er avril 2006, en qualité d'attaché commercial, par la société Y... utilitaire, avec reprise d'ancienneté de vendeur à compter de l'année 2000 ; qu'il a, le 7 mars 2011, constitué une société exerçant, comme la société Y... utilitaire, le commerce des véhicules utilitaires et que les deux sociétés sont entrées en relations commerciales ; qu'il a...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 août 2004, M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire d'un prêt de 850 000 euros consenti par la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres la banque à la société Roxymaje dont ils étaient respectivement président et directeur général ; que le 17 août suivant, ils se sont rendus caution solidaire de deux prêts d'un montant de 225 000 euros et 75 000 euros consentis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Débiteur - Représentation en justice - Office du... ...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mars 2014, qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte, le 2 mai 2011, à l'égard de la société Recaero la société, la société Le Crédit lyonnais la banque a déclaré une créance à titre privilégié ; que...