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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 18-84307

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 - Coercition en haute mer - Présentation à l'autorité judiciaire -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 18-84.307 FS-P+B+I N° 554 CK 11 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE...

France | 11/03/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 2018, 14-11367

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces...

France | 09/05/2018 | Chambre commerciale
 
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