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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21495

SECURITE SOCIALE - Prestations - Infraction - Pénalité - Procédure - Irrégularité - Office du juge SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1224 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-21.495 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide...

France | 12/11/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21928

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Définition - Quote-part des... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1053 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-21.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 22/10/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17360

DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Première signification irrégulière - Signification... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 840 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-17.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 17/09/2020 | Chambre civile 2
 
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