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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19283
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - //... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 11 avril 1996 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen...