Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-80748
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits...
