Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Harmonie hors de cause sur le troisième moyen ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Harmonie a confié l'acheminement de fruits frais depuis Cabannes jusqu'en Libye à la société Atc...