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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Défaut - Cas - Occupation des... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Riom, 8 décembre 2009, qu'après transfert de leurs contrats de travail à la société Fruprep France le 7 août 2009, les anciens salariés de la société Frulact France située à Saint-Yorre se sont vu proposer...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction membre de l'enseignement public - Substitution de la responsabilité de l'Etat... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé, au sein de la société TI Group-Automotive, le 13 février 2001...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Restriction injustifiée aux libertés du salarié - Applications diverses -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que le Comité régie d'entreprise de la RATP a licencié M. X... en raison d'écrits injurieux produits à l'occasion d'une instance ; que l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Trans'Ova a engagé le 13 février 1996 M. X... en qualité de directeur de l'agence de Poitiers et...