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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2006, 03-43772
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Etablissement public à caractère administratif - Condition. SEPARATION DES... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association ATCS à compter du 1er octobre 1991 et mise à disposition du service d'action sociale des Armées pour y exercer un emploi de conseillère en économie sociale et familiale à compter de cette date...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 05-13336
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 19 janvier 2005, que le trésorier de Bourg de Péage le trésor public, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 7 janvier 2002...
