Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 12

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juillet 1980, un tribunal a prononcé le divorce des époux X.../ Y... à leurs torts réciproques et condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs 76, 22 euros ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la diminution de son montant ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire le 16 février 1982 par la société Voilerie brestoise ; qu'elle a ensuite accédé aux fonctions de secrétaire de direction et commerciale ; que la société a fusionné en 2002 avec la société Art-métal-technique qui est devenue l'employeur de Mme X... ; qu'après avoir refusé l'avenant au contrat de...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-21. 336 et V 12-15. 545 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., pris en qualité de liquidateur de la société Soreco, et la société l'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 décembre 2011, que M. X..., a confié à M. Y..., architecte, une mission de conception et de dépôt d'une demande de permis de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° 3906 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Société d'exploitation des énergies photovoltaïques SEEP c/ EDF et ERDF M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 juillet 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 septembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 mai 1965 ; que, par arrêt du 27 avril 1984, leur divorce a été prononcé et M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 500 francs 76,22 euros indexée ; que, le 19 mai 2009, Mme Y... a fait...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 1994 en qualité de distributeur de journaux imprimés et objets publicitaires par la société Adrexo ; qu'il a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident de la circulation qui a entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au mois de juillet 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-28. 236, V 11-28. 237, W 11-28. 238, X 11-28. 239 et Y 11-28. 240 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 19 octobre 2011, que la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a permis à l'Etat de céder des actions de la société Air France au personnel navigant technique acceptant des réductions de salaire pour la durée de leur carrière professionnelle, un accord collectif devant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1998 par la société Chleq Froté ingénierie en qualité de projeteur ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société CF ingénierie ; qu'à la suite d'une mise à pied conservatoire...