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TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2011, que M. X... a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par Mme Antuna Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, M...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. X... a présenté à l'encaissement, le 14 février 2005, un chèque d'un montant de 54 582,87 euros établi le 12 décembre 2004 et tiré sur le compte personnel de M. Y... ouvert dans les livres de la Banque populaire Rives de Paris la banque ; que ce chèque ayant été rejeté pour le motif "chèque irrégulier pour signature non conforme", M. X... a assigné M. Y... et...