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03-095-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE -Réglementation de la pêche en Nouvelle-Calédonie... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, représentée par son président en exercice ; la Province Nord de Nouvelle-Calédonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Absence d'extradition pour une infraction politique article... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paolo X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée 49250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels article 4 de la loi... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 du conseil général de l'Essonne créant un emploi d'ingénieur de...

16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 1989 par laquelle il a été exclu des commissions chargées de...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Seine-Maritime ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi, en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de...

39-06-01-04-005,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris 75003 et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire 35760 ; MM. X..., Parat et Carre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1994 par lequel la cour...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de...