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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-14924
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Novax...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25943
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogefinancement le prêteur a assigné M. X... en paiement...