| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 12300667
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Laurent Goldman, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° B 18-25.557...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-21265
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action Il... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 67 FS-B Pourvoi n° Y 21-21.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-24424
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1097 FS-B Pourvoi n° H 21-24.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-24425
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1098 FS-B Pourvoi n° G 21-24.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-24426
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° J 21-24.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...