Recherche de avec pour avocat SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat dans la jurisprudence francophone

DONATION - Usufruit - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses USUFRUIT - Droits de... ...SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° Q 21-13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme I...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Déclaration de créance - Action civile devant le juge pénal - Electa una via - Atteinte non La... ...SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-81.460 FS-P+B N° 3758 SM12 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Z...