| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 52302114
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 20-21468
...SCP Marc Lévis, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Y 20-21.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 M. D V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-21.468 contre un arrêt du 10 octobre 2019 et un arrêt rectificatif du 20...