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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 313122

...SCP MONOD, COLIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n°313122, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2008 et 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, sur demande de M. A, à la commune...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298625

...SCP MONOD, COLIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS ART. R. 4124-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PROCÉDURE - A VICE DE PROCÉDURE - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE LES TROIS MÉDECINS EXPERTS CHARGÉS DE L'EXAMEN AVAIENT DÉJÀ EXAMINÉ L'INTÉRESSÉ LORS D'UNE PRÉCÉDENTE PROCÉDURE - B RÉGULARITÉ - COMMUNICATION DES LETTRES DE DOLÉANCES DES PATIENTS - PRATICIEN MIS EN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 242727

...SCP MONOD, COLIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 04-03-02 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - DURÉE DU TRAVAIL - RÉGIME D'ÉQUIVALENCE DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS PAR DES PERSONNES PRIVÉES À BUT NON LUCRATIF DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2001 - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 93/104/CE DU 23 NOVEMBRE 1993 RJ1 - ANNULATION PARTIELLE DU DÉCRET EN TANT QU'IL NE FIXE PAS LES LIMITES DANS...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 février 2006, 277166

...SCP MONOD, COLIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE DE JONCTION À LA DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE COPIE DE LA REQUÊTE À FIN D'ANNULATION OU DE RÉFORMATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE ART. R. 522-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE RJ1 - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'OPPOSER UNE IRRECEVABILITÉ - ABSENCE - VISA DANS L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE LA REQUÊTE AU FOND. 54-035-02-02...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2003, 242727

...SCP MONOD, COLIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 04-03-02 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - DURÉE DU TRAVAIL - RÉGIME D'ÉQUIVALENCE DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS PAR DES PERSONNES PRIVÉES À BUT NON LUCRATIF DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2001 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1993 RJ1 - QUESTION POSANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE - EXISTENCE - RENVOI PRÉJUDICIEL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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