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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 345649

...SCP MONOD, COLIN ; RICARD... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OBLIGATION DE DÉFINITION PRÉCISE DES BESOINS ART. 5 DU CMP - CONSÉQUENCES, NOTAMMENT POUR LES PROCÉDURES DE PASSATION FORMALISÉES - 1 OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DATE D'ACHÈVEMENT DU MARCHÉ - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE LAISSER AUX CANDIDATS LA FACULTÉ DE PROPOSER EUX-MÊMES UNE DATE PRÉCISE D'ACHÈVEMENT - EXISTENCE - CONDITIONS - ENCADREMENT DE CETTE FACULT...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283992

...SCP MONOD, COLIN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283993

...SCP MONOD, COLIN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283994

...SCP MONOD, COLIN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2005 du président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 267320

...SCP MONOD, COLIN ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1999 du maire du Croisic refusant de lui délivrer un permis de...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 octobre 2004, 242323

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MONOD, COLIN ; RICARD... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES À L'EXPLOITANT - DÉCISION MODIFIANT OU COMPLÉTANT LES PRESCRIPTIONS PRIMITIVES - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS - RECEVABILITÉ - CONDITION ART. L. 514-6-III DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PORTÉE RJ1. 44-02-04 Si les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-6-III du code de l'environnement, font obstacle à ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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