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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 avril 2016, 398286
54-035-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. R...K..., M. J...S...H..., M. M...D..., Mme B...L..., M. J...A..., M. N...F..., M. C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire n° DG-2016-018...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 avril 2016, 398287
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Mme F...A..., M. C...A..., M.E..., M. G...D...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n° DG-2016-020 du 8 février 2016 les mettant en demeure de quitter la parcelle cadastrée AN 016 dans un délai de 48 heures et, à titre subsidiaire, qu'il soit demandé aux différents acteurs ayant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mai 2015, 389816
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389816, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters ADAJIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 361978
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2012 et le 19 novembre 2012, présentés pour la société " Etablissements Bargibant ", dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, BP 2994 à Nouméa Cedex 98849, représentée par son représentant légal ; la société " Etablissements Bargibant " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA01155 du 16 mai 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour...
