Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 398661
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : MM. D...C...et A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion de statuer sur leurs candidatures en vue de leur mise à disposition croisée auprès de ce SDIS et de celui du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Par une ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016, le juge des référés a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2014, 363467
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu 1° sous le n° 363467, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Nord Sud Communication Multimédia Norsucom, ayant son siège 116 rue Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant en exercice ; la société Norsucom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-294 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA portant...
