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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 mars 2018, 406205

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT D'ASSISTANCE À MAÎTRISE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M. A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs...

France | 09/03/2018 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 09 avril 2014, 364192

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

France | 09/04/2014 | 3ème / 8ème ssr
 
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