La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP MONOD, COLIN - page 118

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif non. AVOCAT -... ...Avocat : la SCP Monod, Colin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société de presse Copper Communication, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fanny X..., épouse Y... des chefs notamment de faux, usurpation de titres et de fonctions, violation de correspondances privées, a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal...