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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX01297

...SCP MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01297, présentée pour la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE par Maître Jean-Hubert Moitry, avocat ; la SOCIETE ROUTIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4.922.221,02 francs en réparation du préjudice subi du fait des carences qu'il a manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la commune de Roura ; 2° de condamner...

France | 31/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX01454

...SCP MOITRY et ASSOCIES...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 17 juillet 2002, le 20 janvier 2004, le 20 juin 2005 et le 9 décembre 2005 présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GUYASPHALT et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui payer la somme de 115 251,46 euros ; 2 de prononcer le non-lieu à statuer sur sa demande...

France | 29/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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