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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY03072
...SCP MILCENT BLANCHECOTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, présentée pour M. Patrick X, domicilié ..., par Me Eric Blanchecotte, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97612, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION lui a refusé l'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine Pouilly-Fumé ; 2° d'annuler pour excès de...
...SCP MILCENT BLANCHECOTTE...Vu l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT BENIN D'AZY tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 99-784 du 16 mai 2000 du Tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la SARL BIO 2000 EPURATION une indemnité de 150 000 francs en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres déclarée par la suite infructueuse, a décidé de prescrire une expertise sur pièces en vue de fournir tous éléments lui permettant...
