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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP MICHEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCATION DES CARS MARIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 62 563,50 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des frais de remplacement et de réparation des véhicules loués à la commune et de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 000 euros en application des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MICHEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Belgrand, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209049 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...