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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2012, 10PA05465
...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant ..., par la SCP Mercier-Rayet et Wilaya Hillairaud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000915/12-1 en date du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY01353
...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Fernand A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800056, en date du 9 avril 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 décembre 2007, par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
