Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 septembre 2024, 470838
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul La Réunion a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation, ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800988 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 474202
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 4 656,23 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la décision du 4 décembre 2020 par laquelle cette même caisse a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 16 746,48 euros au titre de la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 février 2022, 451371
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. J... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Nogent-sur-Marne. Par un jugement n° 2005187 du 26 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... K... demande...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 448207
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. M... L..., Mme E... G..., M. D... G..., Mme B... A..., M. K... A..., M. O..., M. J... H..., M. C... F... et M. K... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel la maire de Saint-Paul ne s'est pas opposée au changement de destination d'une habitation en école qui a fait l'objet d'une déclaration préalable...
