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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1502964 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 18MA01019 du 20 juin 2019, la cour administrative...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Sixense engineering a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 de deux accords-cadres pour des prestations de diagnostics et préconisations structures au profit de la ville de Paris et de l'établissement public Paris...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 2 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G... A..., a demandé au tribunal, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villennes-sur-Seine Yvelines en ajoutant 4 suffrages exprimés à la liste " Avenir Villennes ", de proclamer cette liste comme ayant obtenu le plus grand nombre de voix, de lui attribuer la majorité des sièges du conseil municipal, et, à titre subsidiaire...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mars et le 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... J..., M. L... O..., M. E... H..., M. P... N..., M. Q..., M. B... K..., Mme I... F..., M. G... M..., Mme D... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J..., M. G... H..., Mme E... F..., Mme B... A..., Mme C... D... et l'association de soutien aux amoureux au ban public demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° 6245/SG du Premier ministre du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'elle...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-81.367 F-D N° 00360 FB7 23 MARS 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 M. M... U... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 31 janvier 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Retraite complémentaire des... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 233 F-D-P Pourvoi n° R 19-21.411 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A...