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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401513
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme H...A..., M. F...E..., Mme B...C...et M. G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction vente SCCV Normandie-Niemen Romainville un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur un terrain situé 21-27 rue Normandie-Niemen sur le territoire de la commune, ainsi que l'annulation des décisions...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 avril 2015, 371042
03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 26 janvier 2007, la société Scagro a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres de recette nos 2007000003 et 2007000007 à 2007000045, émis à son encontre par le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep le 23...
