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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 01 juillet 2016, 384002
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports F.N.A.U.T. a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 22 avril 1992 et 27 avril 1994 par lesquelles le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français a décidé la fermeture des sections de ligne Parthenay-Bressuire et Nueil-Bressuire sur la ligne Nantes-Poitiers. Par un jugement n° 1001537 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX00986...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 22 janvier 2014, 352202
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02914 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF a, en premier lieu, annulé le jugement n°s...
