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| 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et des contributions additionnelles à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1200403 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-05-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Implantation des activités. Aides financières. Aides... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2012, sous le n° 12MA00110, présentée pour la SARL HDA Haute Romanche développement aménagement représentée par son gérant en exercice dont le siège social est sis RN 91 à La Grave 05320, pour la SCI Côte Fine dont le siège social est Gare du téléphérique à la Grave 05320, pour la SCI TVM dont le siège social est à la Grave 05320, pour la SCI Les...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Norbert A, demeurant ..., par Me Cabanne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404908 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu le recours, enregistré le 9 février 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706809 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 7 octobre 2008 en ce qu'il a accordé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme Norbert A ont été assujettis au titre des années 2002, 2003...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2009, présentée pour la SA TRANSPORTS CHARBONNIER, dont le siège est ZI Saint Joseph à Manosque 04100, par Me Cabanne ; La SA TRANSPORTS CHARBONNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802867 en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de lui accorder les intérêts moratoires sur les sommes imputées directement sur les...
