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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 394573
28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. ÉTENDUE DE... ...SCP LE GRIEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. K...D...et Mme J...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection au conseil départemental dans le canton d'Orange Vaucluse. Par un jugement n° 1501030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une...