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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2019, 420987

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ZRIBI, TEXIER... 54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1 QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, EN FONCTION DU DISPOSITIF RJ2. 54-08-02-004-01 1 L'article L. 4123-2 du code de la santé publique CSP et...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412075

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 406,20 euros au titre de la période du 1er juin 2009 au 31 août 2010 ; - d'annuler la décision implicite née le 26 août 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 11 juin 2013...

 
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