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...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... et la société Michel B... et associés demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 prononçant la radiation de M. B... J... la liste des commissaires aux comptes et...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par le maire de Gras à Mme B...pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieudit Chanterane. Par un jugement n° 1208264 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY01161 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE D'UNE PRESTATION D'AIDE À DOMICILE PAR UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n...