Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 406222
095-02-07 - ARRÊT DE LA CEDH JUGEANT QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT D'UNE PERSONNE VERS LE PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITÉ... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'amission au bénéfice de l'asile. Par une décision n°15012437 du 13 septembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2018, 423636
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 6 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2018-32 du 5 avril 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2018, 410683
...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 juin 2018, 417734
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - SUSPENSION DE LA... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël Var a rejet...
