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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2021, 433191
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération à son encontre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 568 euros et les retenues sur prestations opérées par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement de cet indu. Par un jugement n°s 1802176, 1802313 du 15...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 418640
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 23 mai 2013 de l'inspectrice du travail de la 7ème...
