Recherche de avec pour avocat SCP MATHOT - LACROIX dans la jurisprudence francophone

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promerac a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à hauteur de la somme de 41 884 euros, en droits et intérêt de retard, et de lui accorder les intérêts moratoires sur cette somme. Par un jugement n°1401194 du 27 avril 2017, le tribunal...

62-01-02-04 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Régimes divers de non-salariés. ... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juin 2014 du directeur de la caisse régime social des indépendants RSI du Nord-Pas-de-Calais lui demandant la restitution de l'indemnité de départ à la retraite d'un montant de 15 590 euros qu'il a perçue le 20 mars 2012. Par un jugement n° 1405263 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejet...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...F..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MATHOT - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orchies Logistique, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 24 août 2012 de l'inspecteur du travail en poste à Douai autorisant le...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 juin 2010, la SARL Orme a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce, d'industrie et de services de Béthune à lui verser la somme de 2 009 000 euros avec intérêts moratoires au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts ; la chambre de commerce d'industrie et de service de Béthune a...