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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 octobre 2013, 13DA00123

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour l'association foncière urbaine AFU de l'autoroute également dénommée AFU ZAC de l'Epinette, dont le siège est 89 rue Roger Bouvry, Hôtel de Ville à Seclin 59113, représentée par son président, par la SCP Masson et Dutat ; l'association AFU ZAC de l'Epinette . demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907277 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

France | 24/10/2013 | 1re chambre - formation à 3
 
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