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| 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP MASSILIA SOCIAL CODE ; SCP MASSILIA SOCIAL CODE ; SCP MASSILIA SOCIAL CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 6 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la SA Milonga à le licencier pour motif économique et de mettre à la...
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