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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 octobre 2012, 362948
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Pôle Emploi, dont le siège est 1, avenue du Docteur Gley à Paris Cedex 20 75987 ; Pôle Emploi demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216080/9 du 11 septembre 2012 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 332136
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis 60304 Cedex ; la SOCIETE DES...
