Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 353681
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101790 du 11 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, lui a enjoint de libérer sans délai le local...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 318342
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille 13006, M. Joël C, demeurant ... et Mme Agnès D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 288946
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 288946, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 21 bis rue Victor Massé à Paris 75009 ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 novembre 2005 modifiant le décret du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et...
