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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 353854

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... et la SELARL LEX et COS, dont le siège est ... ; M. A et la SARL LEX et COS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 12 octobre 2011 du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris rejetant leur demande tendant à l'abrogation des articles P. 72-1 à P. 72-10 et P. 74-1 et P. 74-2 du règlement intérieur du barreau de Paris, d'autre part, la...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 330155

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00494 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête du centre hospitalier universitaire de Besançon, a annulé le jugement n° 0501826 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Besançon ayant condamné le centre hospitalier à lui...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 319811

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Z1, 1ère avenue, 5455m BP 88 à Carros cedex 06513 ; la SOCIETE CARI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2006 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 306061

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO... 39-06-01-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RÉCEPTION DES TRAVAUX. RÉCEPTION DÉFINITIVE. - CONSÉQUENCE - EXTINCTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR - REJET DE L'ACTION EN GARANTIE RJ1 - EXCEPTION - DOMMAGE TROUVANT DIRECTEMENT SON ORIGINE DANS DES DÉSORDRES AFFECTANT L'OUVRAGE OBJET DU MARCHÉ - APPLICATION DANS CE CAS DU...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 305669

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 16 et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bartholomew A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mai 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2001 du directeur du centre...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 276480

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu, 1°, sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FERRAND, dont le siège est ... ; la SCI FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1995 du maire de Saint-Etienne délivrant un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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