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...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non inscription au tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de travaux publics de l'Etat...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cocou Saturnin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 13 avril 2007 par laquelle le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1995 du ministre...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 juin 1995 liquidant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de réviser cette pension ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, les...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie-Françoise A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir...

17-05-01-03-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu l'ordonnance du 16 avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application notamment de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Marc A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri G, demeurant au ..., Mme Corinne K, demeurant au ..., M. Olivier N, demeurant au ..., Mme Magalie AB, demeurant au ..., M. Gérard L, demeurant au ..., Mme Ginette M, demeurant au ..., M. Nordine V, demeurant au ..., Mme Chantal X, demeurant au ..., M. Michel AA, demeurant au ..., Mme Nathalie M, demeurant au ..., M. Bernard O, demeurant au ..., Mme Laurence J, demeurant au ..., M. Joël Y, demeurant au ..., Mme...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - ACTE D'ENFANT SANS VIE ART.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DU MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le siège est 4, square Saint Irénée à Paris 75011, la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu, enregistrée le 17 juin 2009, l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. A et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Pierre A, demeurant ... et Mme Marie-Claude B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour...