La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN - page 151
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 141112
15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome, devenu 141... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Avocat...Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, jusqu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 228946
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant...
