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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02782
...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808325/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Mouhyeddine , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02783
...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808319/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Said , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail...
