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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2011, 10VE02741
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP MARTIN-BATAILLE ET ROUAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE COIGNIERES, représentée par son maire en exercice, par Me Henry, avocat ; la COMMUNE DE COIGNIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807887 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 juin 2008 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 11VE00850
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP MARTIN-BATAILLE ET ROUAULT ; SCP MARTIN-BATAILLE ET ROUAULT ; SCP MARTIN-BATAILLE ET ROUAULT...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 mars 2011 sous le n° 11VE00850, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Bataille de la SCP Bataille et Rouault ; le...
