Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, 489337
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Cel Pires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 466286
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme G..., M. D... E..., M. B... C... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Etablissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 450093
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : L'association Lévézou en péril, Mme AM... K..., M. AH... G..., M. AL... G..., Mme H... U..., M. M... et Mme Q... G..., M. V... E..., M. B... et Mme AF... G..., Mme AJ... T..., M. A... AD..., Mme I... AB..., M. D... AB..., M. W... C..., Mme AG... C..., M. O... C..., M. R... et Mme AK... C..., M. AC... J..., M. N... J..., M. L... X..., M. AH... et Mme Y... C..., M. AA... F..., Mme AE... J..., M. P... et Mme AI... S..., M. Z... S... ont demandé au tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 453904
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son encontre le 19 septembre 2021 par le département du Val-d'Oise en vue du remboursement des travaux de dévoiement des réseaux de chauffage installés sur...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 430497
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. D... N..., M. L... J..., M. et Mme G... et Gwénola H..., M. P... M..., Mme B... A..., M. O... H..., Mme E... F..., et M. et Mme I... et Yolande Métairie ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 février 2014 par lesquels le préfet du Morbihan a délivré à la société Les Moulins de Lohan trois permis de construire en vue de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 430498
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. D... N..., M. L... J..., M. et Mme G... et Gwénola H..., M. P... M..., Mme B... A..., M. O... H..., Mme E... F..., et M. et Mme I... et Yolande Métairie, l'association " Bretagne vivante - SEPNB " et l'association " Groupe mammalogique breton " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2014 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé, au titre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 430500
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. D... N..., M. L... J..., M. et Mme G... et Gwénola H..., M. P... M..., Mme B... A..., M. O... H..., Mme E... F... et M. et Mme I... et Yolande Métairie, ainsi que l'association Bretagne vivante - SEPNB ont demandé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 422670
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 17DA00704 du 21 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il porte sur la capitalisation des intérêts demandée par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM. Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 407707
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck Nord a procédé au déclassement du domaine public et à la vente de la parcelle cadastrée CT 401 ainsi que la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck a procédé de nouveau au déclassement du...
